Téléventail - Public Senat - SEANCE - Proposition de loi sur la création d'une Haute autorité chargée du contrôle des normes

SEANCE - Proposition de loi sur la création d'une Haute autorité chargée du contrôle des normes
Le 28 janvier 2013, les sénateurs entament l'examen d'une proposition de loi déposée par Jacqueline Gourault, sénatrice centriste du Loir-et-Cher, et Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret, le 12 novembre dernier, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale. Pour lutter contre les 9 000 textes et 400 000 normes en vigueur actuellement, le texte crée une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales...